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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

VERSION DU 15 MARS 2015

1) Champ d'application

A. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), les termes et expressions utilisés avec une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-dessous :
« Client » : la ou les personne(s), entreprise ou société bénéficiaires de la Prestation de Service fournie par la Société ;
« Contrat » : les CGV et tout Document de la Société ;
« Document de la Société » : tout devis ou réponse à une demande de devis adressé(e) au Client ou acceptation ou confirmation de commande ou de réponse à la commande du Client émise par la Société ou au nom de celle-ci ;
« Droit de Propriété Intellectuelle » ou « DPI » : tout droit exclusif accordé à l'auteur d'une création intellectuelle tels que brevets d'invention, marques commerciales, noms de domaine, dessins et modèles ou secrets de fabrique ;
« Services » ou « Prestations de Service » : toutes prestations intellectuelles, productions, conceptions d'images virtuelles, fournies par la Société en application d'un Contrat ;
« Parties » : la Société et le Client ;
« Société » : la société LIGHT AND SHADOWS, qui vend la Prestation de Service au Client.

B. Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les
Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit les Prestations de Service au Client professionnel, qui lui en fait la demande. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services vendus aux Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces
Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Toute commande de Service implique, de la part du Client, la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve des présentes
CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La
Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

C. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

2) Commandes
 

A. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis par la Société et acceptation expresse et par écrit par le Client.

B. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit à la Société trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, et après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix tenant compte des modifications ou du retard engendré par le Client. Ce délai peut être éventuellement réduit par la Société après analyse avec le Client des conditions de la modification.

C. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client reversera sans délai à la Société une somme correspondant à vingt (20) % de la facture totale, à titre de dommages et intérêts.

 

3) Prix
 

A. Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur de la Société, selon le barème de la Société ou dans le devis adressé au Client et accepté par celui-ci, notamment en cas de commande de Prestations de Services fournies selon les spécifications du Client. Les conditions de détermination du coût des
Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de commerce.

B. Les prix s'entendent nets et hors taxes. Ils comprennent toute éventuelle réduction mais ne comprennent pas les frais d'emballage, de livraison et de port qui seront ajoutés au prix établi si le Client demande la livraison et la TVA ou toute autre taxe ou charge qui sera payée par le Client au taux et sous la forme établis régulièrement par la Loi.

C. Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

 

4) Paiement


Sauf mention contraire :

A. Les prix sont payables, en lieu et monnaie désignés par la Société, sans déduction ou compensation, par des fonds immédiatement disponibles sous un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

B. A défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, sans préjudice de toute somme due au titre d'un incident de paiement (intérêts légaux, somme forfaitaire...), et ce, au titre de la clause pénale.
Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de quinze pourcents (15%).

C. Le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour la Société de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

D. Si le Client ne fournit pas des garanties suffisantes, la Société se réserve également le droit d'exiger que les futurs paiements interviennent avant livraison ou de refuser de livrer des Services ou de mettre fin au Contrat ou à toute commande non réglé(e).

 

5) Livraison
 

La Société s'efforcera d'exécuter le Contrat ou de fournir le Service dans le délai imparti. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à ce délai, le Client pourra demander la résolution du Contrat. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la Société avec intérêt au taux légal. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
 

6) Propriété intellectuelle
 


A. Lorsque les Services sont fournis selon les informations ou les plans fournis par le Client ou selon ses dessins ou spécifications ou lorsque les normes des
Prestations de Service de la Société sont modifiées selon les instructions du Client, la Société ne pourra être tenue responsable et le Client devra indemniser la Société de :

1) toute condamnation à réparation d'un préjudice né d'une violation d'un DPI du fait de la fabrication et commercialisation desdits DPI, notamment de brevets, modèles enregistrés ou copyright ;

2) tout défaut relatif au Service fourni, dû à des erreurs ou des omissions dans ces informations, dessins, plans, spécifications ou instructions.

B. Tous les DPI, dessins, échantillons, instruments, modèles et autres éléments similaires utilisés par la Société pour la Prestation de Service commandée sont la propriété de la Société. Ces éléments doivent être restitués par le Client sur demande et doivent être traités comme des éléments confidentiels ne pouvant être ni utilisés, ni copiés ou divulgués à des tiers sans l'accord préalable écrit de la Société. Aucun droit ou licence relatif à ces DPI n'est accordé au client à l'exception du droit d'usage dans le cadre du déroulement habituel des affaires du Client.


 

7) Assurances

Le Client devra souscrire et maintenir, à ses frais, les polices d'assurances nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait de sa relation avec la Société ou un tiers. En cas de défaillance dans l'accomplissement de cette formalité, le Client supportera toutes les conséquences financières de ce manquement. Sur simple demande de la Société, le Client lui adressera les attestations d'assurance responsabilité civile générale et professionnelle, émanant d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, datées de moins de six (6) mois indiquant les garanties accordées, leur montant, leur franchise. Le Client prendra les mesures nécessaires pour couvrir tous les risques inhérents à son activité commerciale.
 

8) Garantie


La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Sauf stipulation contraire du Contrat, la période de garantie pour les Services fournis sera de douze (12) mois à compter de la date de livraison. La présente garantie ne s'appliquera pas aux Services fournis par la Société, et qui sont des échantillons ou des prototypes utilisés pour des tests ou évaluations. Dans cette hypothèse, la seule obligation de la Société consistera à s'efforcer de fournir des Services en accord avec les spécifications, critères de performance ou dessins approuvés par le Client. Elle ne s'appliquera pas non plus quand les renseignements fournis par le Client sont inexacts, ou quand la totalité ou une partie des Services sont fournis à la Société par un tiers nommé par le Client ne disposant pas d'une garantie équivalente, ou aux
Services ayant fait l'objet d'une rectification d'un remplacement, d'une modification ou d'un changement non autorisé(e). En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.


9) Limitation de responsabilité

A. Le Contrat contient l'ensemble des droits et obligations des Parties.
B. La responsabilité de la Société est expressément limitée aux dommages matériels directement liés à la livraison et/ou à l'exploitation du Service, à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel tel que, non exhaustivement : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de profit, perte d'exploitation, perte de chance, perte de renommée ou de réputation, perte de clientèle, perte de prospects, préjudice commercial ou économique.

 

10) Force Majeure
 

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l'inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations prévues au Contrat, dès lors que cette défaillance résultera d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur aux Parties tels que les guerres, émeutes, dommages frauduleux, incendies, actes d'une autorité gouvernementale, grèves, conflits sociaux... Sans préjudice de ce qui précède, chacune des Parties fera ses meilleurs efforts pour minimiser les effets de tout cas de force majeure. Si l'événement de force majeure dure plus d'un (1) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat moyennant un préavis d'une (1) semaine. Le paiement reste dû pour les Services livrés.
 

11) Cession des droits
 

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations résultant du Contrat sans le consentement préalable écrit de la Société.
 

12) Incident de paiement et Résiliation anticipée


A. Par incident de paiement, les Parties entendent notamment le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du prélèvement sur le compte du Client.
En cas d'incident de paiement :

- des intérêts de retard calculés depuis l'échéance jusqu'au jour de paiement effectif sont dus par le Client à la Société et ce de plein droit et sans qu'il soit besoin d'un rappel ou d'une mise en demeure. Le montant de ces intérêts de retard résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident de paiement.
- une somme forfaitaire de 40€ sera automatiquement due pour tout incident de paiement, au titre des frais internes de recouvrement supportés par la
Société, sans qu'il soit besoin d'un rappel ou d'une mise en demeure. Une indemnisation complémentaire justifiée pourra en outre être demandée si la
Société supporte des frais plus importants. Ces sommes ne sont pas dues lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.

B. Résiliation pour défaut de paiement : En cas de non-paiement partiel ou total, la Société, outre suspendre l'exécution du présent contrat et appliquer les mesures et actions aussi bien légales que conventionnelles à sa disposition en cas d'incidents de paiement, sera notamment en droit de résilier le présent contrat après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception demeurée vaine dans un délai de huit jours à compter de sa réception ou de sa date de première présentation.

C. Résiliation anticipée : Le Contrat étant conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pourra y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. La résiliation prendra effet deux (2) mois après sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


13) Non-sollicitation des salariés
 

Le Client s'engage expressément et irrévocablement à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d'une société ou autre entité, solliciter et engager tout salarié de la Société en vue de l'employer, directement ou indirectement à quelque titre que ce soit (salarié, consultant ou mandataire social).


14) Droit applicable – Litiges
 

Le Contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français. Les Parties s'engagent expressément à tenter de régler préalablement par voie amiable tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat. Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
 

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